Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) · Nouvelle organisation territoriale de la République
Amendement n° CF5 Rejeté
M. Gilles Carrez LES-REPet 2 cosignataires· PO59048· déposé le 29 janvier 2015· sort le 3 février 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 17 septdecies
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
aa) Au premier alinéa du I, la date : « 1 er janvier 2016 » est remplacée par la date : « 1 er janvier 2017 ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objectif de décaler d’un an la création de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre à statut particulier dénommé la métropole du Grand Paris. Les modifications et ajustements à apporter aux périmètres des intercommunalités ne pourront en effet pas être réalisés dans un délai aussi court.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.