Amendement n° CF7 Non soutenu

I. Rétablir l’alinéa 3 ainsi rédigé : « B. - Le 1 de l'article 93 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La taxe prévue à l'article 231  ter n'est pas déductible du bénéfice imposable. » ; » II. Rétablir l’alinéa 8 ainsi rédigé : « D. - L'article 231  ter est complété par un IX ainsi rédigé : « IX. - La taxe n'est pas déductible de l'assiette de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés. » ; » III. Rétablir l’alinéa 18 ainsi rédigé : « 2° Le V est complété par un 3 ainsi rédigé : « 3. La taxe n'est pas déductible de l'assiette de l'impôt sur les sociétés. » ; » IV. Rétablir l’alinéa 33 ainsi rédigé : « « C. - La taxe n'est pas déductible de l'assiette de l'impôt sur les sociétés. »

Cet amendement vise à rétablir des alinéas de l’article 14 tels qu’adoptés en première lecture par l’Assemblée nationale. Il s’agit de rétablir la non-déductibilité de plusieurs taxes.