Amendement n° CF124 Rejeté

Les alinéas 1 et 2 de l’article 575 A du code général des impôts, ainsi que le tableau de l’alinéa 2, sont ainsi rédigés :   Pour les différents groupes de produits mentionnés à l'article 575, le taux proportionnel et la part spécifique pour mille unités ou mille grammes sont fixés conformément au tableau ci-après : GROUPE DE PRODUITS TAUX proportionnel (en pourcentage) PART spécifique (en euros) Cigarettes 49,7 48,75 Cigares et cigarillos 23 18 Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes 32 67,50 Autres tabacs à fumer 45 17 Tabacs à priser 50 0 Tabacs à mâcher 35 0

Il s’agit de la mise en œuvre de l’amendement précédent qui vise à lutter contre l’impact de l’explosion du marché parallèle sur le réseau des débitants et l’évolution des recettes de l’Etat.