Amendement n° CF6 Retiré

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2015, un rapport détaillant les hypothèses et méthodes qu’il utilise pour estimer la croissance tendancielle des dépenses publiques, ainsi que les modalités de leur actualisation.

A l’occasion du Programme de stabilité pour les années 2014 à 2017, le Gouvernement a revu à la baisse de 1,6 % à 1,5 % en volume la croissance tendancielle des dépenses publiques. De 2014 à 2017, l’augmentation prévue des dépenses est ainsi de 62 Md€ alors qu’elle était de 70 Md€ à l’automne dernier. Si la croissance tendancielle des dépenses était identique à celle retenue l’automne dernier, les économies à réaliser devraient être de 58 Md€ au lieu de 50 Md€. Cet exemple suffit à démontrer l’importance de l’évaluation, par le Gouvernement, de l’évolution tendancielle des dépenses publiques toutes APU confondues. Dans ces conditions, le présent amendement prévoit que le Gouvernement remette au Parlement, avant le dépôt du PLF 2016, un rapport détaillant les hypothèses et méthodes qu’il utilise pour estimer la croissance tendancielle des dépenses publiques ainsi que les modalités de leur actualisation. Cette demande rejoint celle formulée par la Cour des comptes à l’occasion de son dernier rapport sur la situation et les perspectives de nos finances publiques.