Budget : finances publiques 2014-2019 · programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019
Amendement n° CF29 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 28
Dispositif
Le Gouvernement présente au Parlement, en préalable à l'examen du projet de loi de finances de l'année, les hypothèses retenues pour le calcul de la croissance tendancielle de la dépense publique des sous-secteurs des administrations publiques ainsi que le montant de cette croissance exprimé en valeur absolue.
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de renforcer l'information du Parlement sur les hypothèses retenues par le Gouvernement pour apprécier la croissance en tendance des dépenses des administrations publiques. Il permettra également la présentation du montant en valeur absolue de la croissance tendancielle des dépenses pour renforcer la transparence des débats sur ce sujet.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.