Budget : finances publiques 2014-2019 · programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019
Amendement n° CF28 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 16
Dispositif
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Toute modification du niveau du plafonnement des taxes mentionnées au présent alinéa est justifiée. »
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de prévoir que les variations à la hausse ou à la baisse des plafonnements auxquelles sont soumises les taxes affectées en application de l'article 46 de la loi de finances de 2012 font l'objet d'une présentation individuelle détaillée.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.