Budget : loi de finances rectificative 2014 · PLFR pour 2014
Amendement n° CF17 Adopté
Mme Valérie Rabault SRCet 1 cosignataire· PO59048· déposé le 10 juillet 2014· sort le 10 juillet 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 1er ter · alinéa Alinéa 5
Dispositif
I. A la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« les travaux financés »
les mots :
« tout ou partie des travaux financés ».
II. A la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« réalisant les »
les mots :
« réalisant ces ».
Exposé sommaire
Amendement de précision (permettant, lorsque plusieurs entreprises ont participé à un ensemble de travaux de rénovation énergétique, et que certains de ces travaux n'ont pas été justifiés dans le devis ou la facture correspondante, de rendre l'entreprise redevable de la nouvelle amende pour les seuls travaux non justifiés qui la concernent, et non pour la totalité des travaux non justifiés).
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.