Amendement n° CF72 Rejeté

I. - A la fin du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts, ajouter un alinéa ainsi rédigé : « 4° les produits de première nécessité et équipements de la petite-enfance suivants : «  a)       les couches bébé jetables, «  b)       les couches bébé lavables. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Les couches bébé jetables et lavables sont soumises au taux plein de TVA de 20% alors qu’il s’agit de produits de première nécessité de la petite-enfance qui représentent un coût important pour le budget des familles pauvres et modestes : approximativement 400€ la première année, 350€ la deuxième et 180€ la troisième. Porter ces produits au taux réduit de TVA de 5,5 % représenterait une économie sensible pour les familles, d’environ 135€ par enfant entre 0 et 3 ans.