Amendement n° CF71 Rejeté

I. - A la fin du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts, ajouter un alinéa ainsi rédigé : « 4° les produits de première nécessité et équipements de la petite-enfance suivants : « a)       les sièges d’enfants pour voitures automobiles ;  » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Il est proposé de passer au taux réduit de TVA de 5,5% les sièges d’enfants pour voitures automobiles dont le coût élevé grève le budget des familles. Actuellement, les sièges autos pour enfants sont soumis au taux plein de TVA de 20% alors qu’il s’agit d’un équipement de première nécessité de la petite-enfance. Ce taux réduit inciterait enfin à renouveler le parc des sièges autos revendus d’occasion, dans une logique de sécurité routière.