Amendement n° CF161 Sans sort

L'article 278 sexies du Code général des impôts est ainsi modifié : « Au 11. du I. : après les mots : « de la loi n°2003-710 du 1er août 2003 précitée » insérer les mots : « ou dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville définis à l’article 5 de la loi n°2014-173 du 21 février 2014 faisant l’objet d’un contrat ville prévu à l’article 6 de cette même loi » . »

Le dispositif de TVA au taux réduit de 5,5 % pour l’accession sociale à la propriété prévu à l’article 278 sexies I. 11. du CGI favorise la mixité sociale et urbaine dans les quartiers faisant l’objet d’une convention de rénovation urbaine signée par l’Agence nationale de rénovation urbaine (ANRU) et dans un périmètre de 300 m autour de ces quartiers. Le rapport de l’Inspection générale des finances (IGF) publié le 29 août 2011 évaluant près de 500 niches fiscales a donné la note d’efficience maximale à cette mesure. Son coût annuel est évalué à 100 M€. La loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine (loi Lamy) prévoit que les contrats de ville soient élaborés pour une durée de six ans sur les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Ces contrats de ville fixent les orientations et le cadre de référence notamment pour la passation des conventions ANRU du Nouveau Programme National de Renouvellement urbain, mentionnées à l’article 10-3 de la loi n°2003-710 du 1 er août 2003. Ce dispositif, qui a fait ses preuves, d'aide à l'accession sociale à la propriété permettra de favoriser la mixité sociale dans l'ensemble des quartiers prioritaires de la politique de la ville, quartiers souvent caractérisés par un taux très élevé de logement social. Cet avantage fiscal est aussi de nature à encourager les projets de cette nature, participant ainsi à l'atteinte des objectifs de construction de 500 000 logements.