Budget : loi de finances rectificative 2013 · PLFR 2013
Amendement n° CF25 Non soutenu
M. Charles de Courson UDIet 1 cosignataire· PO59048· déposé le 16 décembre 2013· sort le 16 décembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 17 · alinéa Alinéa 78
Dispositif
Compléter l’alinéa 78, par la phrase suivante :
« Pour les dépenses mentionnées aux a et b du 2, il s’applique pour le calcul de l’impôt dû au titre des quatre années suivantes ou des huit années suivantes en cas de sinistre forestier, conformément au 4. »
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.