Budget : loi de finances rectificative 2013 · PLFR 2013
Amendement n° CF10 Non soutenu
M. Charles de Courson UDIet 2 cosignataires· PO59048· déposé le 16 décembre 2013· sort le 16 décembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 25
Dispositif
Supprimer l’alinéa 25.
Exposé sommaire
L’objectif général de l’article 7 consiste à transformer une partie de l’épargne de l’assurance-vie en épargne à risque en direction des PME et des ETI qui rencontrent des problèmes de financement.
Or l’inclusion du logement intermédiaire et de l’économie sociale et solidaire nuit à la cohérence du dispositif.
C’est pourquoi nous proposons de réserver le mécanisme de l’article 7 au financement des entreprises. Un autre amendement propose de supprimer l’alinéa 22, qui inclut l’économie sociale et solidaire dans le champ du dispositif.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.