Budget : loi de finances 2014 · Projet de loi de finances pour 2014
Amendement n° CF221 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 72 · alinéa Alinéa 26
Dispositif
A l’alinéa 26, substituer aux mots : « comptes administratifs » les mots : « comptes de gestion ».
Exposé sommaire
Cohérence rédactionnelle.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.