Budget : loi de finances 2014 · Projet de loi de finances pour 2014
Amendement n° CF219 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 26 · alinéa Alinéa 10
Dispositif
A l’alinéa 10, après les mots « étant ceux », insérer les mots : « constatés au 31 décembre ».
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.