Budget : loi de finances 2014 · Projet de loi de finances pour 2014
Amendement n° CF217 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 26 · alinéa Alinéa 8
Dispositif
I.- A l'alinéa 8, après les mots : « étant ceux », insérer les mots « constatés au 31 décembre »
II. - En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 9.
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.