Budget : loi de finances 2014 · Projet de loi de finances pour 2014
Amendement n° CF216 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 26 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
A l’alinéa 5, après les mots : « collectivités territoriales, », insérer les mots : « et, au cours de l’avant-dernière année, au titres».
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.