Budget : loi de finances 2014 · Projet de loi de finances pour 2014
Amendement n° CF209 Adopté
M. Christian Eckert —et 1 cosignataire· PO59048· déposé le 10 décembre 2013· sort le 10 décembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 7 ter · alinéa Alinéa 3
Dispositif
I. Compléter ainsi la première phrase de l’alinéa 3 :
« ainsi que les travaux induits qui leur sont indissociablement liés à la condition qu’ils figurent sur la même facture ; »
II. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à appliquer le taux réduit de TVA aux travaux induits par les travaux de rénovation énergétique.
Il transcrit un engagement du Gouvernement, dans un objectif de simplification de la réalisation de ces travaux.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.