Budget : loi de finances 2014 · Projet de loi de finances pour 2014
Amendement n° CF207 Adopté
M. Christian Eckert —et 1 cosignataire· PO59048· déposé le 10 décembre 2013· sort le 10 décembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 19 · alinéa Alinéa 41
Dispositif
I.A la fin de l’alinéa 41, substituer à la date : « 16 octobre 2013 », la date : « 1 er janvier 2014 ».
II.La perte de recettes pour l’Etat est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire
Cet amendement maintient le taux de TVA à 7 % pour les logements situés à plus de 300 mètres et moins de 500 mètres de la zone ANRU pour lesquels une demande de permis de construire aura été déposée avant le 1 er janvier 2014, et non le 16 octobre 2013 comme prévu actuellement.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.