Amendement n° CF186 Sans sort

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278-0-bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « … – Produits d’origine horticole : graines, fleurs, bulbes, plantes, arbres, plants de légumes et de fleurs. » ; 2° Le quatrième alinéa de l’article 279 bis est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces dispositions ne s’appliquent pas non plus aux produits horticoles visés à l’article 278-0-bis. » II – La perte de recettes pour l’État résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'objet de cet amendement est de préserver le secteur de la production horticole d'un doublement de la TVA en 2 ans après le passage de 5,5% à 7% et le prochain passage à 10% au 1er janvier 2014. Afin de protéger ce secteur d'un marasme économique et fiscal annoncé, il est proposé de replacer la production horticole dans le giron du taux réduit de 5,5%.