Budget : loi de finances 2014 · Projet de loi de finances pour 2014
Amendement n° CF160 Non soutenu
M. Hervé Mariton LES-REPet 1 cosignataire· PO59048· déposé le 6 décembre 2013· sort le 10 décembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 13 · alinéa Alinéa 14
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 14, après la seconde occurrence du mot :
« entreprises »,
insérer les mots :
« ne relevant pas de l’un des secteurs énumérés aux paragraphes a à l du I de l’article 199 undecies B, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à limiter la notion de groupe aux seules entreprises éligibles à la défiscalisation, en restant dans la logique de la réforme sans pour autant obliger à l’expérimentation du crédit d’impôt des petites entreprises productives créées par des groupes dont les intérêts principaux sont situés dans d’autres secteurs.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.