Budget : loi de finances 2014 · Projet de loi de finances pour 2014
Amendement n° CF142 Rejeté
M. Charles de Courson UDIet 3 cosignataires· PO59048· déposé le 6 décembre 2013· sort le 10 décembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 60 · alinéa Alinéa 11
Dispositif
Supprimer les alinéas 11 à 14.
Exposé sommaire
Le II de l’article 60 introduit une validation législative de l’ensemble des contrats de prêts ou avenants à ceux-ci conclus entre les banques et les personnes morales antérieurement à sa promulgation pour le cas où ceux-ci ne stipuleraient pas le taux effectif global.
Cet article porte gravement atteinte au droit des emprunteurs d’être correctement informés à la souscription de leur contrat de prêt du taux réellement applicable à celui-ci (taux effectif global) et de voir être sanctionnés les établissements bancaires en cas de violation de cette obligation d’ordre public.
C’est pourquoi nous proposons de supprimer le II de cet article.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.