Amendement n° CF17 Sans sort

Au 22 e alinéa : - après les mots « à l’ensemble des dépenses de toute nature », sont insérés les mots « effectivement supportées par SNCF Réseau ». - remplacer les mots  « à l’aménagement » par les mots « au renouvellement » ; - supprimer les mots « ainsi qu’à la rémunération et l’amortissement des investissements ».

La définition du coût complet du réseau appelle des clarifications pour éviter toute éventualité de double compte d’un même coût, qui le ferait donc supporter deux fois par les autorités organisatrices.     Il s’agit par cet amendement de : ne prendre en compte dans le calcul du coût complet que les coûts effectivement supportés par SNCF Réseau ; de préciser que les coûts de renouvellement sont effectivement intégrés dans le calcul du coût complet, afin d’assurer la pérennité de l’infrastructure.