Amendement n° CF11 Sans sort

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :    « L’article L. 2112-1 du code des transports est complété par l’alinéa suivant :   « Art. L. 2112-1-1. – Sans préjudice des dispositions du chapitre Ier du présent titre, les régions sont compétentes pour créer des infrastructures de transports non urbains ferrés ou guidés, d’intérêt local .  »

Cet amendement vise à permettre aux Régions, à l’instar de la compétence ouverte aux départements, de créer des infrastructures de transport ferroviaire d’intérêt local.