Amendement n° II-CF212 Retiré

Dans le I, 1°, alinéa 13 Remplacer les mots: «D’une transaction au sens de l’article 2044 du code civil portant sur l’ensemble des emprunts structurés et instruments financiers éligibles au fonds.» Par : «D’une transaction au sens de l’article 2044 du code civil portant sur des emprunts structurés et contrats d’échange de taux d’intérêt faisant l’objet d’une aide du fonds.»

L'exigence que la transaction porte sur tous les emprunts ou instruments financiers passés par une même collectivité avec un même établissement de crédit est excessive et susceptible de nuire à l'efficacité du dispositif. Les deux parties peuvent avoir un intérêt mutuel à ne faire porter la transaction que sur une partie de ces produits en fonction de leur nature, de leur échéance et des sommes nécessaires pour annuler le risque de la structure. Le montant de l'aide du fonds devant être calculé par emprunt, il est donc notamment proposé dans cet amendement de supprimer les mots "l'ensemble des".