Amendement n° II-CF210 Retiré

Dans le I, 1°, alinéa 3 Remplacer les mots :   «10000 habitants» Par les mots : «50000 habitants»

Il s’agit par le présent amendement de permettre aux villes moyennes ainsi qu’aux communautés de communes et syndicats mixtes en milieu rural de bénéficier des prestations d’accompagnement et de conseil prévues par le fonds. Ces collectivités et établissements publics de par leur taille ne bénéficient pas en interne des compétences suffisantes pour appréhender la difficulté d’une négociation extrêmement technique avec les établissements financiers. Il s’agit notamment d’éviter à ces collectivités, faute de moyens propres, de négocier des accords qui leur seraient in fine défavorables ou très déséquilibrés.