Amendement n° II-CF205 Retiré

Dans le I, 1°, après le premier paragraphe, Insérer : «Si une partie de la dotation annuelle du fonds n'est pas consommée, elle vient abonder, par fractions égales, la dotation de chacune des années suivantes.»

Cet amendement s’explique par son contenu même. Il vise à assurer le bénéfice réel du fonds aux collectivités même si, compte tenu des possibilités offertes sur les marchés financiers pour sortir des emprunts toxiques, il venait à être moins utilisé certaines années, en particulier dans les deux premières années de la mise en place du fonds.