Budget : loi de finances 2014 · Projet de loi de finances pour 2014
Amendement n° II-CF202 Retiré
En clair
Résumé en cours…
Article 60 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Dans le I, 1°, Alinéa 2
Supprimer les mots :
« Ainsi qu’aux départements et collectivités d’outre-mer »
Exposé sommaire
Conformément à la Constitution, les départements et collectivités d’outre-mer sont des collectivités territoriales. Il semble donc inutile de préciser leur éligibilité au fonds de soutien.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.