Budget : loi de finances 2014 · Projet de loi de finances pour 2014
Amendement n° II-CF201 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 60 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Dans le I, 1°, Alinéa 2
Après les mots :
« A leurs groupements »
Insérer les mots :
« Aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés »
Exposé sommaire
Amendement de précision du champ du secteur public local éligible au fonds de soutien afin de ne pas exclure certaines catégories d’acteurs tels que les régies personnalisées.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.