Amendement n° I-CF491 Sans sort

I - Après l’alinéa 13, insérer les trois alinéas suivants : « 4° Après le IV, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « … - L’État et le réseau des chambres de commerce et d’industrie engagent une négociation quinquennale sur les ressources affectées au fonds de financement des chambres de commerce et d’industrie de région visées au I du présent article. Cette négociation se déroule avant le 1 er juillet de l’année précédant chaque période de cinq ans. ». «  L’alinéa précédent prend effet à compter de 2014. » II – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « … – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Les chambres de commerce et d’industrie contribuent depuis plusieurs années à l’effort de rétablissement des comptes publics. Elles s’y engagent à nouveau, dans le cadre du présent projet de loi de finances, en acceptant une diminution très importante de leurs ressources. Néanmoins, les chambres de commerce et d’industrie remplissent, en application de l’article 710-1 du code de commerce, de nombreuses missions, à nouveau élargies dans le cadre du contrat et d’objectifs et de performance signé en mai 2013 avec l’Etat. Elles contribuent notamment au développement des entreprises et de la filière de l’apprentissage. Il leur faut donc gagner en visibilité pour qu’elles soient à même d’assurer les missions qui sont les leurs. C’est pourquoi, les auteurs de cet amendement estiment qu’il est indispensable que l’Etat et les chambres de commerce et d’industrie engagent, dès l’année 2014, une négociation portant sur les orientations et les modalités de calcul des taxes additionnelles qui leur sont affectées. Le fruit de cette négociation a vocation à s’appliquer sur une période quinquennale. C’est un effort de prévisibilité que chacun peut comprendre et qui, in fine , bénéficiera aux entreprises.