Amendement n° I-CF461 Non soutenu

I. – Après l’alinéa 8, insérer les alinéas suivants : « A bis . – Le II de l’article 150 VC est rétabli dans la rédaction suivante : « II. - Par exception au I, la plus-value brute réalisée lors de la cession des terrains à bâtir mentionnés à l’alinéa précèdent ou de droits s’y rapportant est réduite d’un abattement fixé à : « – 30 % si la cession a été précédée d’une promesse de vente enregistrée avant le 31 décembre de l’année suivant celle au cours de laquelle ces terrains sont devenus constructibles ; « – 20 % si la cession a été précédée d’une promesse de vente enregistrée avant le 31 décembre de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle ces terrains sont devenus constructibles ; « – 10 % si la cession a été précédée d’une promesse de vente enregistrée avant le 31 décembre de la troisième année suivant celle au cours de laquelle ces terrains sont devenus constructibles. « Aucun abattement n’est pratiqué au titre des années suivantes. »  II. – En conséquence, après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « B bis . –  Au II de l’article 150 VD, après la référence : « I », sont insérés les mots : « et au II ». III – Après l'alinéa 26, insérer les alinéas suivants : « D. – Les A bis et B bis du I sont applicables aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1 er janvier 2014. Pour les terrains constructibles détenus avant cette date, les délais mentionnés au I pour bénéficier des abattements courent à compter de cette même date. « E. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » « F. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Cet amendement vise à permettre : - en 2014 et 2015, de permettre un choc d’offre permettant de libérer des terrains constructibles afin d’y réaliser des logements ; - à partir de 2016, d’éviter tout nouveau blocage qui pourrait provenir d’une taxation dissuasive des plus-values immobilières des terrains à bâtir, dès lors qu’elles seront soumises au barème progressif de l’Impôt sur le revenu, sans aucun abattement. L’afflux de cession de terrains à bâtir qu’on peut escompter de cette mesure doit permettre de compenser largement son coût budgétaire. En effet, une taxation prohibitive des plus-values de  terrains à bâtir pourrait, en dissuadant les propriétaires de vendre, entraîner une diminution des recettes escomptées alors qu’un choc d’offre doit entraîner des effets inverses.