Amendement n° I-CF460 Non soutenu

I. - Remplacer le mot : « août », par le mot : « décembre ». II. - La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Afin de conforter le choc d'offre dans le domaine de l'immobilier, et en raison des délais de conclusion des transactions, cet amendement prévoit d'allonger de quatre mois le délai prévu pour bénéficier de l'abattement exceptionnel . En effet, si une instruction fiscale a initié ce dispositif à compter du 1er septembre 2013, son impact sur les derniers mois de cette année risque d'être limité, les acteurs attendant le vote de la loi de finances 2014.