Budget : loi de finances 2014 · Projet de loi de finances pour 2014
Amendement n° I-CF214 Tombé
M. Xavier Bertrand LES-REPet 1 cosignataire· PO59048· déposé le 4 octobre 2013· sort le 10 octobre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 10
Dispositif
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Exposé sommaire
Le Président de la République avait annoncé une pause fiscale. L’article 10 du projet de loi finances instaure un nouveau prélèvement d’un taux de 1% sur l’excédent brut d’exploitation (E.B.E.) des entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 50 millions d’euros.
Cette taxation de l’EBE est de fait une taxe sur l’amortissement des entreprises. Or les amortissements sont, sur le moyen terme, rigoureusement égaux aux investissements. Les investissements facteurs de compétitivité et d’emplois, en taxant l’EBE, le gouvernement taxe de fait l’investissement, sanctionne la compétitivité, et pénalise l’emploi.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.