Logement et urbanisme : ville et cohésion urbaine · relatif à la ville et à la cohésion urbaine
Amendement n° CF12 Adopté
M. Dominique Baert SRCet 1 cosignataire· PO59048· déposé le 11 novembre 2013· sort le 13 novembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Alinéa 21
Dispositif
À l’alinéa 21, substituer au mot : « locaux » le mot : « intercommunaux ».
Exposé sommaire
Le dispositif proposé prévoit que les communautés urbaines existant à la date de promulgation de la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale exercent, en lieu et place des communes membres, la compétence en matière de dispositifs locaux de prévention de la délinquance. Or, les communautés urbaines n’ont pas lieu d’exercer de compétence en matière de prévention de la délinquance alors que c’est le maire de chaque commune membre qui exerce la compétence de sécurité, sauf pour ce qui concerne les dispositifs intercommunaux.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.