Logement et urbanisme : ville et cohésion urbaine · relatif à la ville et à la cohésion urbaine
Amendement n° CF11 Adopté
M. Dominique Baert SRCet 1 cosignataire· PO59048· déposé le 11 novembre 2013· sort le 13 novembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par les mots : « en distinguant les moyens qui relèvent de la politique de la ville de ceux qui relèvent du droit commun ».
Exposé sommaire
La mise en œuvre de la politique de la ville a eu un effet regrettable d'éviction sur les politiques de droit commun. Elle n'a pourtant ni la vocation ni les moyens de se substituer auxdites politiques. Au contraire, elle est simplement complémentaire et doit jouer un effet de levier.
Pour garantir l'absence de réitération de cet effet d'éviction, il est proposé de mettre en évidence de façon différenciée les engagements des différentes parties dans l'annexe budgétaire qui doit être dédiée au contrat de ville.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.