Economie : separation et régulation des activités bancaires · séparation et régulation des activités bancaires
Amendement n° CF99 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 21 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
A l'alinéa 5,
supprimer les mots :
"qui lui sont".
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.