Economie : separation et régulation des activités bancaires · séparation et régulation des activités bancaires
Amendement n° CF96 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 18 · alinéa Alinéa 26
Dispositif
A l'alinéa 26,
substituer aux mots :
"de l'offre définie à l'article L. 312-7 par l'emprunteur",
les mots :
"par l'emprunteur de l'offre définie à l'article L. 312-7".
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.