Economie : separation et régulation des activités bancaires · séparation et régulation des activités bancaires
Amendement n° CF86 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 11 quater B · alinéa Alinéa 7
Dispositif
A l'alinéa 7,
substituer aux mots:
"voie d'avenant",
les mots:
"la voie d'un avenant".
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.