Economie : separation et régulation des activités bancaires · séparation et régulation des activités bancaires
Amendement n° CF85 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 11 quater B · alinéa Alinéa 5
Dispositif
A l'alinéa 5,
après le mot:
"indexation",
insérer le mot:
"des taux variables".
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.