Economie : separation et régulation des activités bancaires · séparation et régulation des activités bancaires
Amendement n° CF82 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 11 ter · alinéa Alinéa 12
Dispositif
A l'alinéa 12,
substituer au mot :
"article",
la référence :
"II".
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.