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Economie : separation et régulation des activités bancaires · séparation et régulation des activités bancaires

Amendement n° CF81 Adopté

Mme Karine Berger SRCet 1 cosignataire· PO59048· déposé le 27 mai 2013· sort le 29 mai 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 11 ter · alinéa Alinéa 10

Dispositif

A l'alinéa 10, substituer aux mots: "antérieurement à l'entrée en vigueur", les mots: "avant la promulgation".

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.

Cosignataires

Karine Berger

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.