Economie : separation et régulation des activités bancaires · séparation et régulation des activités bancaires
Amendement n° CF145 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 21 · alinéa Alinéa 8
Dispositif
A l’alinéa 8, rédiger ainsi la dernière phrase :
« Un décret détermine les conditions dans lesquelles les associations et fondations peuvent agir sur le fondement du présent alinéa. »
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.