Amendement n° CF142 Adopté

Compléter l’article par un II ainsi rédigé : « II. Au premier alinéa de l’article L. 221-9 du même code, les mots : « ,sur le financement du logement social et sur le développement de l’accessibilité bancaire », sont remplacés par les mots : « et sur le financement du logement social ».

Amendement de coordination. Le présent amendement tire les conséquences de l’instauration d’un observatoire de l’inclusion bancaire en retirant à l’observatoire de l’épargne règlementée la mission de suivi de l’accessibilité bancaire. Celle-ci relevant du nouvel observatoire prévu par le présent article, il est nécessaire d’éviter que les missions des deux organismes se recoupent.