Economie : separation et régulation des activités bancaires · séparation et régulation des activités bancaires
Amendement n° CF139 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 11 quater
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de déplacer le présent article qui a trait à des échanges d’information entre autorités de contrôle et ne relève donc pas du présent titre relatif au financement des collectivités territoriales.
Un second amendement tend à réintroduire cet article après l’article 14 bis, au sein du titre relatif aux pouvoirs de l’AMF et de l’ACPR.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.