Economie : separation et régulation des activités bancaires · séparation et régulation des activités bancaires
Amendement n° CF138 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 11
Dispositif
Après l’article 11, insérer la division et l’intitulé suivants :
« Titre III bis A
« Pouvoirs des commissions d’enquête parlementaires en matière de contrôle du secteur financier »
Exposé sommaire
Amendement de clarification de la structure de la loi.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.