Economie : separation et régulation des activités bancaires · séparation et régulation des activités bancaires
Amendement n° CF101 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 21 bis A · alinéa Alinéa 3
Dispositif
A l'alinéa 3,
supprimer les mots :
"dispositif mis en place par le".
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.