Amendement n° DN32 Adopté

Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant : « Elles siègent au conseil de la fonction militaire de la force armée ou de la formation rattachée pour laquelle elles sont reconnues représentatives ».

Cet amendement a pour objet d’intégrer les associations professionnelles nationales de militaires non seulement au Conseil supérieur de la fonction militaire, mais aussi aux conseils de la fonction militaire (CFM) des armées et formations rattachées pour lesquelles ces associations seraient reconnues représentatives. Cette mesure vise à éviter que ne se constitue un système de double représentation des militaires – par les associations représentatives d’une part, et par les CFM d’autre part –, qui risquerait de se traduire par une sorte de « concurrence » des légitimités préjudiciables à la qualité de la concertation. Il s’agit d’éviter que les CFM ne se trouvent « marginalisés » par des associations qui, par nature, pourraient être plus réactives que ces instances. Pour laisser à l’institution le temps de mettre en œuvre progressivement la nouvelle organisation du dialogue social telle qu’elle ressort de ce projet de loi, il est proposé de lui laisser le soin de fixer la date d’intégration aux CFM des associations professionnelles nationales de militaires qui seraient représentatives, tout en fixant une date butoir. Ainsi, le système aura pu être stabilisé par une première expérience d’un mandat complet du CSFM, auquel auront siégé les premières APNM.