Amendement n° DN120 Adopté

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - À l’article L. 4231‑3 du même code, les mots : « aux articles L. 4231‑4 et L. 4231‑5 » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 4231‑4 ». ».

Cet amendement corrige une erreur de référence juridique dans les dispositions relatives aux réservistes soumis à obligation de disponibilité (l’article L. 4231‑5 du code de la défense ayant été abrogé par l’ordonnance n° 2012‑351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure).