Défense : actualisation de la programmation militaire 2015-2019 · Programmation militaire pour les années 2015 à 2019
Amendement n° DN117 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 33
Dispositif
A l’alinéa 33, après le mot : "matérielles", supprimer les mots : « qui peuvent être ».
Exposé sommaire
Cet amendement de clarification rédactionnelle vise à ce que le décret en Conseil d’État prévoit nécessairement les facilités matérielles accordées aux associations professionnelles nationales de militaires pour leur permettre d'exercer leur activité.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.