Défense : loi de programmation militaire 2014-2019 · Loi de programmation militaire 2014-2019
Amendement n° DN47 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
A l'alinéa 4 supprimer les mots suivants " à concurrence de 0.9 milliards d'euros supplémentaires"
Exposé sommaire
La bonne réalisation de la loi de programmation 2014-2019 repose en grande partie sur les ressources exceptionnelles qui doivent s'élever à 6.1 milliards d'euros sur la période.
Si ces recettes exceptionnelles, provenant essentiellement de cessions, devaient excéder le montant initialement prévu, il est normal qu'elles soient intégralement reversées au budget de la défense qui a déjà largement participé à l'effort budgétaire.
Cet amendement prévoit donc que l'ensemble de l'éventuel excédent de recettes exceptionnelles soit reversé, sans plafond, au budget de la défense.
Cosignataires
Olivier Audibert Troin, Sylvain Berrios, Philippe Briand, Alain Chrétien, Bernard Deflesselles, Lucien Degauchy, Nicolas Dhuicq, Marianne Dubois, Yves Foulon, Yves Fromion, Sauveur Gandolfi-Scheit, Serge Grouard, Christophe Guilloteau, Patrick Labaune, Marc Laffineur, Jacques Lamblin, Frédéric Lefebvre, Alain Marleix, Alain Marty, Damien Meslot, Philippe Meunier, Alain Moyne-Bressand, Philippe Vitel, Michel Voisin, Charles de la Verpillière
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.