Amendement n° DN46 Retiré

Après l’alinéa 315 du rapport annexé, insérer un alinéa ainsi rédigé :   « Dans les deux hypothèses précédemment citées, les commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat, à travers les rapporteurs budgétaires prévus à l’article 4 ter du projet de loi, sont tenues informées à chaque affectation au budget de la défense, des recettes exceptionnelles telles que celles estimées aux alinéas 307-311, et en toute hypothèse tous les semestres, à l’occasion de l’audition du ministre de la Défense prévue par l’article 4 quater . »

Dans le projet de loi de programmation militaire qui nous est présenté, les recettes exceptionnelles sont intrinsèquement liées à la conjoncture économique de la France. C’est la raison pour laquelle, les ressources exceptionnelles, potentiellement prévues par le projet de Loi de Programmation Militaire, font l’objet d’une communication aux rapporteurs budgétaires, au fur et à mesure de chaque nouvelle rentrée financière, et d’une présentation aux parlementaires de la commission de la Défense de l’Assemblée nationale et du Sénat tous les six mois à l’occasion de l’audition du ministre de la défense, prévue par l’article 4 quater.   La présentation du projet de Loi de Programmation Militaire se fait dans un contexte particulièrement difficile d’un point de vue économique et financier. Le financement de ce projet de Loi de Programmation Militaire est également provisionné alors que les finances publiques de la France sont dans une situation  instable. C’est la raison pour laquelle les membres de la commission de la Défense du Sénat et de l’Assemblée nationale doivent être informés régulièrement des rentrées de ces ressources exceptionnelles afin de s’assurer du bon financement de la Loi de Programmation Militaire.